Certificat de cession en cas d'échange de véhicule : deux Cerfa, mode d'emploi
Un échange de véhicules exige deux certificats de cession Cerfa n° 15776*02, un par véhicule. Chaque partie est à la fois ancien propriétaire du véhicule qu'elle donne et nouveau propriétaire de celui qu'elle reçoit. Ce guide détaille la double cession, la place de la soulte et l'ordre des opérations le jour J. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide complet de l'échange de véhicules.
Échange de véhicules : faut-il un ou deux certificats de cession ?
Il en faut deux. Le formulaire officiel publié sur Service-Public.fr (Cerfa n° 15776*02, certificat de cession d'un véhicule d'occasion) décrit la cession d'un véhicule entre un ancien propriétaire et un nouveau propriétaire. Un échange porte sur deux véhicules, donc le formulaire se remplit deux fois.
Ces deux certificats entraînent :
- deux codes de cession, chacun remis par le cédant à l'acquéreur du véhicule concerné ;
- deux déclarations de cession, une par cédant, dans les 15 jours ;
- deux demandes d'immatriculation, une par acquéreur.
Administrativement, un échange se traite comme deux cessions croisées : un Cerfa, une déclaration et une immatriculation par véhicule. En droit, l'échange est un contrat à part entière, par lequel les parties « se donnent respectivement une chose pour une autre » (art. 1702 du Code civil). La plupart des règles de la vente lui sont applicables (art. 1707 du Code civil).
Le principe des deux cessions croisées
Chaque cession est un flux autonome. Elle a son propre Cerfa, son propre code, sa propre déclaration et sa propre immatriculation. Dans la suite, A possède le véhicule 1 et B possède le véhicule 2.
FLUX 1 : véhicule 1 FLUX 2 : véhicule 2
A (ancien propriétaire) B (ancien propriétaire)
│ obtient le code n°1 (ANTS) │ obtient le code n°2 (ANTS)
│ avant le rendez-vous │ avant le rendez-vous
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Cerfa 15776*02 n°1 signé par A et B Cerfa 15776*02 n°2 signé par B et A
A remet le code n°1 à B B remet le code n°2 à A
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A déclare la cession sous 15 jours B déclare la cession sous 15 jours
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B immatricule le véhicule 1 A immatricule le véhicule 2
Flux 1 : A cède son véhicule à B
A obtient le code de cession avant le rendez-vous. Il remplit la partie véhicule et la partie « ancien propriétaire » du Cerfa n° 1, puis B complète la partie « nouveau propriétaire ». Ils signent tous les deux. A remet le code à B et déclare la cession dans les 15 jours. B immatricule ensuite le véhicule 1 à son nom.
Flux 2 : B cède son véhicule à A
C'est le même schéma, rôles inversés. B obtient son code et remplit la partie véhicule et la partie « ancien propriétaire » du Cerfa n° 2. A complète la partie « nouveau propriétaire ». Après la signature commune, B remet son code à A et déclare la cession dans les 15 jours. A immatricule ensuite le véhicule 2.
Ce que chaque partie remplit, signe et conserve
Chacun tient deux rôles sur deux documents différents et signe donc les deux Cerfa. Les flux sont indépendants : si B oublie de déclarer sa cession, la déclaration de A reste valable, et inversement.
| | Cerfa n° 1 (véhicule de A) | Cerfa n° 2 (véhicule de B) | |---|---|---| | A remplit | Partie véhicule + ancien propriétaire | Nouveau propriétaire | | B remplit | Nouveau propriétaire | Partie véhicule + ancien propriétaire | | Signatures | A et B | A et B | | Code de cession et déclaration | A | B | | Immatriculation | B | A | | Exemplaire conservé | A et B | A et B |
Gardez un exemplaire signé de chaque certificat, y compris celui du véhicule que vous recevez. C'est votre preuve de la date et de l'heure du transfert.
Remplir le Cerfa 15776*02 case par case pour un échange
Le formulaire se remplit en trois étapes : 1) Véhicule, 2) Ancien propriétaire, 3) Nouveau propriétaire. Sur Service-Public.fr, vous pouvez le compléter en ligne et télécharger le Cerfa rempli. Vous pouvez aussi imprimer un exemplaire vierge à remplir à la main.
Partie véhicule : immatriculation, VIN, kilométrage, certificat d'immatriculation
L'ancien propriétaire remplit cette partie en recopiant sa carte grise. Les rubriques à renseigner sont :
- A : numéro d'immatriculation ;
- E : numéro d'identification du véhicule (VIN) ;
- B : date de première immatriculation ;
- D.1 : marque ;
- D.2 : type, variante, version ;
- J.1 : genre national ;
- D.3 : dénomination commerciale ;
- kilométrage affiché au compteur.
Le formulaire demande aussi si le certificat d'immatriculation est présent. Si c'est le cas, indiquez le numéro de formule pour le format AB-123-CD, ou la date du certificat (rubrique I) pour l'ancien format 123 AB 45. Sinon, précisez le motif de son absence.
Lors d'un échange, chacun recopie sa propre carte grise et l'autre relit. Comparez le VIN inscrit à celui frappé sur le cadre ou le châssis. C'est le contrôle le plus utile de toute la procédure.
Parties ancien et nouveau propriétaire
Chacun inscrit son identité et son adresse dans la case de son rôle, sur chaque document. A figure en « ancien propriétaire » sur le Cerfa n° 1 et en « nouveau propriétaire » sur le Cerfa n° 2. Pour B, c'est l'inverse.
L'identité de l'ancien propriétaire doit correspondre au titulaire de la carte grise. Si les noms diffèrent, ne signez rien avant d'avoir obtenu une explication écrite et les justificatifs.
Quel prix inscrire en cas d'échange
Aucun prix ne s'inscrit sur le Cerfa. La structure officielle décrite sur Service-Public.fr porte sur le véhicule, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, sans rubrique prix ni rubrique soulte. Les valeurs convenues des deux véhicules et la soulte se consignent donc dans un accord d'échange écrit, signé par les deux parties et conservé avec les deux certificats.
Prenons un exemple : la moto de A est valorisée 8 000 €, la voiture de B 6 500 €, et B verse à A une soulte de 1 500 €. L'accord d'échange mentionne :
| Élément de l'accord d'échange | Montant | |---|---| | Valeur convenue du véhicule 1 (A → B) | 8 000 € | | Valeur convenue du véhicule 2 (B → A) | 6 500 € | | Soulte payée par B à A | 1 500 € |
Fixez des valeurs réalistes, appuyées sur la cote, l'état et les factures. En cas de litige, cet accord est une pièce parmi d'autres, et un montant fantaisiste affaiblit votre dossier, que vous soyez cédant ou acquéreur.
Date et heure de cession : identiques sur les deux certificats
Portez la même date et la même heure sur les deux Cerfa. Cette heure marque le transfert de responsabilité. Avant, le véhicule et ses infractions relèvent du cédant. Après, ils relèvent de l'acquéreur.
Un décalage, même d'une heure, crée une fenêtre pendant laquelle l'un possède deux véhicules et l'autre aucun. Un flash ou un accident dans cet intervalle ouvre un litige inutile. Notez l'heure réelle de la remise des clés, pas une heure arrondie.
La soulte et le certificat de cession
La soulte est le complément versé par la partie qui reçoit le véhicule de plus forte valeur. Elle correspond à l'écart entre les deux valeurs convenues dans l'accord d'échange. Les certificats de cession transfèrent les véhicules, mais ils ne mentionnent pas la soulte, ne la paient pas et ne la garantissent pas.
Garder une trace écrite du complément
Rédigez un accord d'échange signé par les deux parties, puisque le Cerfa ne prévoit ni prix ni soulte. Il mentionne :
- les deux véhicules (immatriculation et VIN) ;
- leurs valeurs convenues ;
- le montant de la soulte, qui la paie et à qui ;
- le mode et la date de paiement ;
- la date et l'heure de cession, identiques à celles des deux Cerfa.
Cet accord complète les deux certificats. Il vous sert de preuve si le paiement ou l'état d'un véhicule est contesté. Pour valoriser les véhicules et choisir un mode de règlement, voyez comment calculer et payer la soulte d'un échange.
Payer la soulte sans risque
Le risque classique est que l'un remette son véhicule et que l'autre ne paie pas, ou paie avec un moyen sans valeur. Sur Swappeur, la soulte passe par Swappeur Pay, un séquestre :
- elle est payée par carte au moment de l'accord ;
- elle reste bloquée jusqu'à la remise des véhicules ;
- elle est versée quand les deux parties confirment.
Les frais ne portent que sur le complément. Pour les particuliers, ils se composent d'une commission de 7 % et de frais bancaires de 1,5 % + 0,25 €, affichés avant paiement. Sur une soulte de 1 500 €, cela représente 105 € de commission et 22,75 € de frais bancaires.
Le jour J : l'ordre des opérations
Un échange réussi repose sur la coordination. Les codes et documents se préparent avant, les signatures se font au même moment, et chaque déclaration se fait dans les 15 jours sans attendre l'autre. Les règles de cette section viennent de la notice officielle du certificat de cession, qui s'appuie sur les articles R322-4, R322-5 et R322-9 du Code de la route.
Avant le rendez-vous : documents à réunir
Chaque cédant obtient en ligne, sur immatriculation.ants.gouv.fr, les documents de cession et le code de cession de son véhicule, avant la cession. Il prépare aussi :
- la carte grise originale ;
- deux exemplaires du Cerfa 15776*02, avec la partie véhicule de son propre véhicule complétée ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui indique s'il existe un gage et s'il existe une opposition au transfert ;
- le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis (les règles diffèrent entre voitures, deux-roues et quads) ;
- le projet d'accord d'échange avec les valeurs et la soulte ;
- le carnet d'entretien, les factures et les doubles des clés.
Échangez ces pièces par message quelques jours avant le rendez-vous. Vous pourrez ainsi vérifier la situation administrative de l'autre véhicule et la concordance des identités.
Au rendez-vous : signatures simultanées et carte grise barrée
Faites tout en une seule séance, dans cet ordre :
- Inspection croisée des deux véhicules, avec la comparaison du VIN et de la carte grise. Pour une moto, suivez notre check-list d'inspection.
- Signature de l'accord d'échange et confirmation de la soulte, payée ou séquestrée.
- Remplissage et signature des deux Cerfa, à la même date et à la même heure.
- Carte grise : chaque cédant la barre, y indique la cession avec la date et l'heure, puis la signe. Si elle comporte un coupon détachable, il y inscrit les coordonnées de l'acquéreur et remet la carte grise complète. Ce coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant un mois en attendant la carte grise à son nom.
- Remise croisée des clés, du code de cession, du certificat de situation administrative et des documents.
Ne laissez jamais un Cerfa signé pendant que l'autre attend.
Après : déclarations de cession et code de cession
Chaque cédant déclare la cession dans les 15 jours, sur immatriculation.ants.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile. Faites-le le jour même si possible, car rien ne justifie d'attendre l'autre partie.
Chaque acquéreur demande l'immatriculation du véhicule reçu avec le code de cession qui lui a été remis. Si vous circulez sous couvert du coupon, faites votre demande pendant ce mois. Sans coupon, faites-la sans tarder et vérifiez le délai applicable sur Service-Public.fr.
Tableau qui fait quoi, quand
Ce tableau résume les obligations de chaque partie à chaque étape. Les règles sont identiques pour A et pour B.
| Étape | A (cède le véhicule 1, reçoit le véhicule 2) | B (cède le véhicule 2, reçoit le véhicule 1) | |---|---|---| | Avant | Obtient le code de cession du véhicule 1. Réunit carte grise, situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique éventuel, factures. Pré-remplit le Cerfa n° 1. Vérifie les pièces du véhicule 2. | Obtient le code de cession du véhicule 2. Réunit carte grise, situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique éventuel, factures. Pré-remplit le Cerfa n° 2. Vérifie les pièces du véhicule 1. | | Jour J | Inspecte le véhicule 2. Signe l'accord d'échange et les deux Cerfa à la même heure. Barre et signe sa carte grise. Remet clés, code et documents du véhicule 1. | Inspecte le véhicule 1. Signe l'accord d'échange et les deux Cerfa à la même heure. Barre et signe sa carte grise. Remet clés, code et documents du véhicule 2. | | Après | Déclare la cession du véhicule 1 dans les 15 jours. Immatricule le véhicule 2 avec le code de B. Assure le véhicule 2. | Déclare la cession du véhicule 2 dans les 15 jours. Immatricule le véhicule 1 avec le code de A. Assure le véhicule 1. |
Check-list à imprimer (une par partie) :
- [ ] Code de cession de mon véhicule obtenu
- [ ] Carte grise originale de mon véhicule
- [ ] Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- [ ] Contrôle technique (si mon véhicule y est soumis)
- [ ] Deux Cerfa 15776*02
- [ ] Accord d'échange écrit : valeurs convenues et soulte
- [ ] VIN de l'autre véhicule vérifié sur le cadre ou le châssis
- [ ] Même date et même heure sur les deux Cerfa et l'accord
- [ ] Carte grise barrée, datée, signée (coupon rempli s'il existe)
- [ ] Exemplaire signé de chaque Cerfa conservé
- [ ] Ma déclaration de cession faite dans les 15 jours
- [ ] Immatriculation demandée avec le code reçu
- [ ] Assurance du véhicule reçu active avant de rouler
Cas particuliers : cotitulaire, gage, leasing, quad, catégories de permis
La mécanique des deux Cerfa ne change pas, mais certaines situations bloquent ou compliquent la cession. Contrôlez-les avant de fixer le rendez-vous.
Carte grise avec cotitulaire
Si la carte grise porte plusieurs titulaires, exigez la signature de chacun d'eux sur le Cerfa. Lisez la carte grise de l'autre partie avant de vous déplacer. Un cotitulaire absent est un motif suffisant pour reporter.
Véhicule gagé ou en leasing
Le certificat de situation administrative contient deux informations distinctes : l'inscription d'un gage et l'existence d'une opposition au transfert de la carte grise. Exigez-en un de moins de 15 jours. Tout gage ou toute opposition doit être levé avant l'échange. Notre article pour échanger un véhicule gagé détaille la marche à suivre.
Pour un véhicule en LOA ou en LLD, seul le titulaire inscrit sur la carte grise peut signer en tant qu'ancien propriétaire. C'est en général l'organisme de location. Rapprochez-vous de lui avant d'envisager l'échange.
Quad non homologué et deux-roues
Une moto ou un quad homologué suit la même procédure qu'une voiture : deux Cerfa, deux codes, deux déclarations et deux immatriculations. Pour les aspects propres aux deux-roues, voyez notre guide des aspects juridiques et administratifs de l'échange de moto.
Un quad non homologué n'a pas de carte grise. La partie véhicule du Cerfa ne se remplit donc pas de la même façon et les justificatifs diffèrent. Consultez notre guide sur l'échange de quad homologué ou non.
Échange entre catégories : vérifiez votre permis
Le certificat de cession ne contrôle pas votre permis. Vous devez détenir la catégorie du véhicule reçu avant de repartir avec. Si vous cédez une voiture contre une moto, il vous faut la catégorie moto adaptée à sa puissance. Si vous cédez une moto contre une voiture, il vous faut le permis B.
Entre deux motos, l'erreur la plus fréquente concerne le permis A2 face à une machine trop puissante : voyez les changements du permis moto. Pour une combinaison voiture contre voiture, notre guide de l'échange de voiture entre particuliers détaille les spécificités.
Si l'autre partie ne déclare pas ou ne fait pas sa carte grise
Votre propre déclaration de cession vous protège, quoi que fasse l'autre partie. Faites-la dans les 15 jours, sans attendre sa déclaration ni sa carte grise, puisque les deux flux sont indépendants.
Pourquoi votre propre déclaration vous protège
La déclaration enregistre la date et l'heure à partir desquelles vous n'êtes plus propriétaire. Sans elle, les avis de contravention liés au véhicule cédé peuvent continuer à vous parvenir. Avec elle, vous les contestez en produisant la déclaration et le Cerfa signé.
Si l'acquéreur tarde à immatriculer, votre déclaration et le Cerfa signé établissent que vous aviez cédé le véhicule à l'heure indiquée.
Recours en cas de litige
Commencez par une relance écrite. Si elle reste sans effet, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'une copie du Cerfa.
Si un défaut grave apparaît sur le véhicule reçu, la garantie des vices cachés s'applique (art. 1641 à 1649 du Code civil). La fiche Service-Public.fr sur les vices cachés prévoit deux options : garder le bien avec une réduction de prix, ou le rendre contre remboursement. Le délai pour agir est de 2 ans après la découverte, dans la limite de 20 ans après la vente. Le juge apprécie l'ensemble des preuves (attestations, devis, expertise), parmi lesquelles figurent les deux Cerfa signés et l'accord d'échange. Le détail est dans vos recours en cas de vice caché.
Les erreurs fréquentes sur le certificat de cession
La plupart des blocages viennent de six erreurs évitables :
- VIN mal recopié : une lettre fausse peut bloquer l'immatriculation. Recopiez-le depuis la carte grise, puis vérifiez-le sur le véhicule.
- Heure différente entre les deux Cerfa : elle crée une zone grise de responsabilité. Utilisez une seule heure, celle de la remise des clés.
- Rature ou surcharge : un document raturé peut être contesté. Recommencez sur un exemplaire vierge.
- Kilométrage oublié : la rubrique est demandée, et c'est une preuve utile si le compteur est contesté.
- Certificat d'immatriculation non mentionné : indiquez le numéro de formule, la date (rubrique I) ou le motif d'absence.
- Confusion entre formulaires : le Cerfa 15776*02 est le certificat de cession, pas la demande d'immatriculation. Certains sites mélangent les numéros, alors référez-vous à Service-Public.fr.
Vous cherchez une contrepartie pour votre moto, votre voiture ou votre quad ? Publiez gratuitement votre annonce d'échange sur Swappeur, en trois minutes environ, en indiquant ce que vous recherchez. La soulte peut être sécurisée par Swappeur Pay. Le certificat de cession et la carte grise restent à la charge des deux parties.
FAQ
En cas d'échange de véhicules, faut-il un ou deux certificats de cession ? Il en faut deux, un Cerfa 15776*02 par véhicule. Chaque partie est ancien propriétaire du véhicule qu'elle cède et nouveau propriétaire de celui qu'elle reçoit : elle signe donc les deux documents. Il en découle deux codes de cession, deux déclarations dans les 15 jours et deux demandes d'immatriculation. Chaque flux reste administrativement indépendant de l'autre.
Quel prix mettre sur le certificat de cession lors d'un échange ? Aucun : le Cerfa 15776*02 décrit sur Service-Public.fr ne comporte pas de rubrique prix. Les valeurs convenues des deux véhicules se consignent dans un accord d'échange écrit, signé par les deux parties et conservé avec les deux certificats. Fixez des valeurs réalistes, appuyées sur la cote, l'état et les factures. En cas de litige, cet accord est une pièce parmi d'autres.
Faut-il mentionner la soulte sur le certificat de cession ? Non, le Cerfa ne comporte pas de rubrique soulte. Documentez-la dans l'accord d'échange écrit, signé par les deux parties. Il précise les véhicules, leurs valeurs convenues, le montant de la soulte, qui la paie, à qui, comment et quand. Cet écrit, conservé avec les deux certificats signés, vous protège si le paiement ou l'état d'un véhicule est contesté.
Qui doit déclarer la cession en ligne lors d'un échange ? Chaque cédant déclare la cession du véhicule qu'il donne, dans les 15 jours, sur immatriculation.ants.gouv.fr ou via un professionnel de l'automobile. Le code de cession est obtenu avant la cession et remis à l'acquéreur le jour J. L'acquéreur l'utilise ensuite pour immatriculer le véhicule reçu. Ne conditionnez jamais votre déclaration à celle de l'autre partie.
Que faire si l'autre partie ne fait pas sa carte grise après l'échange ? Vérifiez d'abord que vous avez déclaré votre cession dans les 15 jours, car cette déclaration établit l'heure à partir de laquelle vous n'êtes plus propriétaire. Relancez ensuite par écrit. Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure en recommandé avec une copie du Cerfa. Si vous recevez une contravention, contestez-la avec la déclaration et le certificat signé.
Peut-on échanger un véhicule gagé ou en leasing ? Exigez un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Il indique s'il existe un gage et s'il existe une opposition au transfert, qui doivent être levés avant l'échange. En LOA ou en LLD, seul le titulaire de la carte grise peut signer comme ancien propriétaire, et c'est généralement l'organisme de location. Contactez-le avant tout projet d'échange.